{"id":765,"date":"2020-05-08T09:48:57","date_gmt":"2020-05-08T09:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/eff-fill.be\/?page_id=765"},"modified":"2020-05-08T10:01:27","modified_gmt":"2020-05-08T10:01:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb3.22&Prime;][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.5&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; width=\u00a0\u00bb85%\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb3.25&Prime; custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.5&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Jan De Graeve BVBA <\/span><br \/><span style=\"text-decoration: underline;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.5&Prime; hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; width=\u00a0\u00bb85%\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.5&Prime;][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.5&Prime;]<\/p>\n<p>1. VALIDIT\u00c9 \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales forment un ensemble indissociable avec nos devis et factures et, en g\u00e9n\u00e9ral, avec tout contrat que nous concluons. Elles s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les ventes et prestations effectu\u00e9es par nos soins. Elles priment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nos cocontractants, sauf acceptation explicite de ces derni\u00e8res par nous-m\u00eames.<\/p>\n<p>2. DEVIS \u2013 Nos devis sont purement informatifs et ont une dur\u00e9e de validit\u00e9, sauf autre disposition, de 30 jours calendrier. Un contrat ne prend effet qu&rsquo;apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part suite \u00e0 l&rsquo;accord du client. Les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es \u00e0 nos devis ne sont valables que moyennant accord \u00e9crit de notre part. Tout d\u00e9but d&rsquo;ex\u00e9cution vaut comme preuve d&rsquo;accord, sauf ex\u00e9cution sous r\u00e9serve.<br \/>Nos devis et confirmations de commandes valent uniquement pour les caract\u00e9ristiques y figurant explicitement, \u00e0 l&rsquo;exclusion de caract\u00e9ristiques figurant dans d&rsquo;autres documents auxquels il ne serait pas renvoy\u00e9 explicitement.<br \/>Avant de soumettre tout conseil, proposition et\/ou calcul au client, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer un acompte \u00e0 titre de couverture des frais d&rsquo;\u00e9tude. Cet acompte sera d\u00e9duit de la commande finale.<br \/>Nos devis sont \u00e9tablis sur la base de conditions d&rsquo;ex\u00e9cution pr\u00e9sum\u00e9es optimales. Le donneur d&rsquo;ordre veillera entre autres \u00e0 l&rsquo;obtention des permis d&rsquo;urbanisme n\u00e9cessaires, \u00e0 une pr\u00e9paration ad\u00e9quate des lieux et \u00e0 un acc\u00e8s ais\u00e9. Les prix communiqu\u00e9s par nos soins sont fix\u00e9s sur la base d&rsquo;une ex\u00e9cution sans interruption des travaux \u00e0 compter de la date convenue. Tout report ou interruption donnera lieu \u00e0 des suppl\u00e9ments.<\/p>\n<p>3. PRIX \u2013 Nos devis sont \u00e9tablis sur la base des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition et sous r\u00e9serve de rectification. Les travaux et op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires donneront toujours lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire. L&rsquo;ex\u00e9cution de travaux ou prestations suppl\u00e9mentaires suffira \u00e0 prouver l&rsquo;accord sur ceux-ci, sans n\u00e9cessiter d&rsquo;accord \u00e9crit du donneur d&rsquo;ordre.<br \/>Nos prix s&rsquo;entendent net, hors TVA.<\/p>\n<p>4. D\u00c9LAIS \u2013 Sauf autre disposition explicite, les d\u00e9lais de livraison et d&rsquo;ex\u00e9cution communiqu\u00e9s par nos soins le sont \u00e0 titre purement indicatif et ne sont pas contraignants.<br \/>Le planning de livraison et d&rsquo;ex\u00e9cution ne sera \u00e9tabli qu&rsquo;apr\u00e8s paiement d&rsquo;un acompte convenu le cas \u00e9ch\u00e9ant et apr\u00e8s communication de toutes les informations utiles.<br \/>Le d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison et d&rsquo;ex\u00e9cution ne pourra donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une quelconque sanction \u00e0 notre encontre que moyennant un accord \u00e9crit et explicite \u00e0 ce sujet et apr\u00e8s mise en demeure par courrier recommand\u00e9. Le montant total des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats sera toujours limit\u00e9 \u00e0 un maximum de 5 % du montant du contrat, hors TVA.<br \/>Nous ne pourrons en aucun cas \u00eatre tenus responsables d&rsquo;une ex\u00e9cution hors d\u00e9lais due \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9.<\/p>\n<p>5. LOGICIEL et BASE DE DONN\u00c9ES \u2013 Sauf accord contraire explicite, le logiciel et la base de donn\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9s par nos soins resteront notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Le client n&rsquo;aura le droit d&rsquo;utiliser le logiciel\/la base de donn\u00e9es d\u00e9crit(e) qu&rsquo;apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la facture. Tout autre usage, pour lui-m\u00eame ou pour des tiers, est strictement interdit. Le client sera responsable de toute utilisation non autoris\u00e9e. Sauf accord pr\u00e9alable explicite de notre part, toute reproduction, copie ou publication du programme informatique \/ de la base de donn\u00e9es est interdite. En cas d&rsquo;accord explicite de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne sera toutefois c\u00e9d\u00e9 qu&rsquo;aux conditions convenues dans le contrat et apr\u00e8s paiement int\u00e9gral.<br \/>Le contenu des programmes\/bases de donn\u00e9es est toujours \u00e9tabli avec le plus grand soin, selon les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client et les consignes d&rsquo;\u00e9ventuels tiers. Attendu que nous sommes tributaires du client ou de tiers pour ce contenu, nous ne pouvons pas donner de garantie quant \u00e0 son caract\u00e8re appropri\u00e9 pour un objectif ou une situation donn\u00e9(e).<\/p>\n<p>6. PAIEMENT \u2013 En l&rsquo;absence de contestation envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours de leur prise de connaissance, nos factures seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es.<br \/>Toutes nos factures sont payables au comptant sur le compte y figurant, sauf autre d\u00e9lai de paiement explicite indiqu\u00e9.<br \/>Le non-paiement ou paiement partiel d&rsquo;une facture \u00e9chue rendra toutes les factures adress\u00e9es au client exigibles.<br \/>En cas de non-paiement des factures, des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 10 % sur base annuelle seront dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 compter de l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. Une indemnit\u00e9 forfaire correspondant \u00e0 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR, sera par ailleurs due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<br \/>Le paiement hors d\u00e9lai de factures nous donnera le droit de suspendre nos activit\u00e9s, aux risques du donneur d&rsquo;ordre. Le paiement hors d\u00e9lai de factures sera par ailleurs consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave pouvant donner lieu \u00e0 la dissolution du contrat.<\/p>\n<p>7. PLAINTES ET RESPONSABILIT\u00c9 \u2013 Toute contestation au sujet des livraisons, ex\u00e9cutions ou factures devra \u00eatre formul\u00e9e dans les 8 jours de la livraison, ex\u00e9cution ou facturation. Nous ne serons pas responsables des d\u00e9fauts visibles communiqu\u00e9s apr\u00e8s cette p\u00e9riode.<br \/>La garantie pour les marchandises fournies est la garantie du fabricant. Pendant la p\u00e9riode de garantie, et pour autant qu&rsquo;il y en ait une, les marchandises d\u00e9fectueuses seront \u00e9chang\u00e9es contre de nouvelles pi\u00e8ces ou des pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es. Les frais de remplacement seront \u00e0 charge du client.<br \/>Les vices cach\u00e9s \u00e9ventuels dans le cadre de nos travaux sont garantis pendant une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s r\u00e9ception ou mise en service. Toute action en justice dans ce cadre ne sera recevable que moyennant son introduction dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la prise de connaissance par le donneur d&rsquo;ordre.<br \/>Nous serons uniquement responsables, dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, des \u00e9ventuels dommages directs, \u00e0 l&rsquo;exclusion des dommages indirects. Notre responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle sera limit\u00e9e au montant que repr\u00e9sentent les travaux ou produits sp\u00e9cifiques pendant lesquels ou \u00e0 cause desquels les \u00e9ventuels dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s.<br \/>Nous serons uniquement responsables vis-\u00e0-vis de tiers en cas de faute.<\/p>\n<p>8. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 Tous les mat\u00e9riaux fournis resteront notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;au moment du paiement int\u00e9gral. Le donneur d&rsquo;ordre sera responsable des dommages \u00e0 ou de l&rsquo;ali\u00e9nation de ces marchandises \u00e0 compter de leur livraison.<\/p>\n<p>9. FORCE MAJEURE \u2013 Toute circonstance raisonnablement impr\u00e9visible au moment de la remise du devis et in\u00e9vitable, et rendant l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;accord financi\u00e8rement ou autrement plus lourde ou compliqu\u00e9e que pr\u00e9vu, sera consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure et nous donnera le droit de demander la r\u00e9vision ou la dissolution du contrat.<\/p>\n<p>10. RUPTURE PAR LE DONNEUR D&rsquo;ORDRE \/ R\u00c9SILIATION DU CONTRAT \u2013 Le donneur d&rsquo;ordre qui renoncera totalement ou partiellement aux travaux convenus sera tenu, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 1794 du Code Civ., de nous d\u00e9dommager pour toutes nos d\u00e9penses, tout notre travail et tout ce que nous aurions pu gagner dans le cadre des travaux, ce qui est \u00e9valu\u00e9 forfaitairement \u00e0 30 % des travaux non ex\u00e9cut\u00e9s, sans pr\u00e9judice de notre droit \u00e0 d\u00e9montrer des dommages r\u00e9els plus importants. En cas de r\u00e9siliation du contrat au d\u00e9bit du donneur d&rsquo;ordre, celui-ci sera redevable, en plus du paiement de toutes nos d\u00e9penses et de tout notre travail, de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s forfaitairement \u00e0 30 % des travaux non ex\u00e9cut\u00e9s, sans pr\u00e9judice de notre droit \u00e0 d\u00e9montrer des dommages r\u00e9els plus importants. En cas de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 notre d\u00e9bit, le donneur d&rsquo;ordre consommateur aura droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents.<\/p>\n<p>11. LITIGES \u2013 Tous nos contrats sont cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 conclus \u00e0 l&rsquo;adresse de notre si\u00e8ge social et sont soumis au droit belge. Les litiges en mati\u00e8re d&rsquo;ex\u00e9cution ou d&rsquo;interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat seront du ressort exclusif des tribunaux de l&rsquo;arrondissement de notre si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jan De Graeve BVBA Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1. VALIDIT\u00c9 \u2013&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"[et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"3.22\"][et_pb_row _builder_version=\"3.25\" background_size=\"initial\" background_position=\"top_left\" background_repeat=\"repeat\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"3.25\" custom_padding=\"|||\" custom_padding__hover=\"|||\"][et_pb_text _builder_version=\"4.4.5\" background_size=\"initial\" background_position=\"top_left\" background_repeat=\"repeat\" hover_enabled=\"0\"]\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Jan De Graeve BVBA <\/span>\n<span style=\"text-decoration: underline;\">General terms and conditions<\/span><\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.4.5\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.4.5\"][et_pb_text _builder_version=\"4.4.5\" hover_enabled=\"0\"]\n\n1. VALIDITY \u2013 These general terms and conditions constitute an indivisible whole together with our offers and invoices and in general with each contract that we conclude. They apply to all sales made and all services delivered by us. They take priority over our co-contracting party's general terms and conditions, unless the latter have been expressly accepted by us.\n\n2. OFFERS \u2013 Our offers are purely informational and, unless stated otherwise, valid during a period of thirty calendar days. A contract only comes into being after our written confirmation following the customer's expression of approval. Changes made to our offers shall only be valid if they have been accepted by us in writing. Commencement of performance also applies as proof that the contract was concluded, unless this has taken place under reservation.\nOur offers and confirmations of orders only apply for the characteristics expressly described therein, with exclusion of characteristics appearing in other documents to which no explicit reference is made.\nBefore submitting opinions, proposals and\/or calculations to the customer, we reserve the right to charge an advance in order to cover the study expenses. This advance shall be deducted from the ultimate order.\nOur offers are made on the assumption of optimal performance conditions. The principal assumes responsibility for (amongst other things) obtaining the necessary urban development permits, for proper local conditions and for easy accessibility. The prices indicated by us presume an uninterrupted performance of the works commencing on the agreed date. Postponement or interruptions give rise to extra costs.\n\n3. PRICE \u2013 Our offers are established on the basis of the data provided and are subject to rectification. Extra works and services always give rise to additional invoicing. Performance of extra works or additional services proves the existence of an agreement concerning them, without any written approval from the principal being required.\nOur prices are net, excluding VAT.\n\n4. PERIODS \u2013 Unless expressly provided otherwise, the delivery and performance periods indicated by us are purely indicative and not binding.\nScheduling of delivery and performance can only take place after payment of an advance agreed as necessary, and after all useful information has been furnished.\nExceeding the delivery and performance periods can only give rise to damages or any other sanction to our disadvantage if this was expressly agreed in writing and after formal notice of default by registered letter. The total amount of any compensation is always limited to a maximum of 5 % of the amount of the contract excl. VAT.\nIn any case, we cannot be held liable for late performance that is due to circumstances beyond our control.\n\n5. SOFTWARE and DATABASE \u2013 Unless expressly agreed otherwise, the software developed by us or the database created by us remains our exclusive property. After full payment of the invoice, the customer receives the right to use the described software\/database. Any other use for himself or for third parties is strictly prohibited. The customer is liable for any unauthorised use. Any reproduction, copy or disclosure of the computer program\/the database is prohibited without our advance written consent. If a transfer of ownership is nevertheless expressly agreed, the property right transfers only under the conditions agreed in the contract and after full payment of the cost price.\nPrograms\/databases are always substantively composed with the greatest care, in accordance with the data indicated by the customer and the guidelines of any third parties. Given that we are dependent on the customer or third parties for this content, we cannot offer any guarantee concerning their suitability for a specific purpose or a particular situation.\n\n6. PAYMENT \u2013 Our invoices shall be regarded as having been accepted if no registered letter of protest is sent within 8 days after their notification.\nAll of our invoices are payable immediately into the account number stated on them, unless some other payment period is expressly indicated.\nNon-payment or partial payment of a due invoice makes all invoices relating to the customer immediately exigible.\nIn the event of non-payment of the invoices, as of the due date a contractual late-payment interest of 10 % on an annual basis shall be owed ipso jure and without prior formal notice of default. In addition, as a damages clause a flat fee in the amount of 10 % of the invoice amount shall be owed ipso jure and without prior formal notice of default, with a minimum of 125 EUR.\nThe untimely payment of invoices gives us the right to suspend our activities, at the principal's risk. Moreover, the untimely payment of invoices shall be regarded as a material breach of contract on the basis of which we can determine or demand dissolution of the contract.\n\n7. COMPLAINTS AND LIABILITY \u2013 Deliveries, performances or invoicing must be contested within 8 days after the delivery, performance or invoicing in question. We are not liable for visible defects made known after this period.\nOn delivered goods, the warranty granted by the manufacturer applies. During the warranty period, and in so far as there is a warranty, the defective goods will be exchanged for new or repaired parts. Replacement costs shall be borne by the customer.\nDuring a period of three months after acceptance or commissioning, we guarantee against any latent defects in our works. A legal claim on this basis is only receivable if it is submitted within three months after the principal has become aware of the defect.\nIn the execution of the contract we are only liable for any direct damage, to the exclusion of consequential damage. For each assignment, our potential liability remains limited to a maximum of the amount that the specific works or products represent during or through which any damage was caused.\nWe are only liable vis-\u00e0-vis third parties in the event of fault.\n\n8. RESERVATION OF TITLE \u2013 All delivered materials remain our property until the moment of full payment. As of the time of delivery, the principal is responsible for any damage to and alienation of these goods.\n\n9. FORCE MAJEURE \u2013 All circumstances that, at the time of submitting the offer, were not reasonably foreseeable and are unavoidable, and which would make the execution of the contract financially or otherwise more burdensome or difficult than is normally anticipated, shall be regarded as cases of force majeure. They give us the right to demand revision or dissolution of the contract.\n\n10. CANCELLATION BY THE PRINCIPAL\/DISSOLUTION OF THE CONTRACT \u2013 If the principal wholly or partially cancels the agreed works, then in accordance with art. 1794 of the Civil Code he is obliged to indemnify us for all of our expenditures, all of our performed work and everything that we could have earned from the remaining works, which is estimated lump-sum at 30 % of the unperformed works, without prejudice to our right to prove our real damage should this be greater. If the contract is dissolved for a reason attributable to the principal, the latter shall owe \u2013 in addition to payment of all of our expenditures and all of our work \u2013 damages estimated lump-sum at 30 % of the unperformed works, without prejudice to our right to prove our real damage should this be greater. Should the contract be dissolved for a reason attributable to us, the principal-consumer shall be entitled to an equivalent compensation.\n\n11. DISPUTES \u2013 All of our contracts are deemed to be concluded at the address of our registered office and are governed by Belgian law. Disputes concerning the execution or interpretation of this contract fall under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district in which our registered office is established.\n\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]","_et_gb_content_width":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-765","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Eff Fill<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Eff Fill\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jan De Graeve BVBA Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1. VALIDIT\u00c9 \u2013...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Eff Fill\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-05-08T10:01:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Eff Fill\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-05-08T09:48:57+00:00\",\"dateModified\":\"2020-05-08T10:01:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Eff Fill\",\"description\":\"Eff Fill\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Eff-fill\",\"url\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/04\\\/cropped-logo-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/04\\\/cropped-logo-1.png\",\"width\":535,\"height\":255,\"caption\":\"Eff-fill\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/eff-fill.be\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Eff Fill","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Eff Fill","og_description":"Jan De Graeve BVBA Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1. VALIDIT\u00c9 \u2013...","og_url":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/","og_site_name":"Eff Fill","article_modified_time":"2020-05-08T10:01:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/","url":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Eff Fill","isPartOf":{"@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/#website"},"datePublished":"2020-05-08T09:48:57+00:00","dateModified":"2020-05-08T10:01:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/conditions-generales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/#website","url":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/","name":"Eff Fill","description":"Eff Fill","publisher":{"@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/#organization","name":"Eff-fill","url":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/eff-fill.be\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/cropped-logo-1.png","contentUrl":"https:\/\/eff-fill.be\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/cropped-logo-1.png","width":535,"height":255,"caption":"Eff-fill"},"image":{"@id":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=765"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/765\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":784,"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/765\/revisions\/784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eff-fill.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}