Jan De Graeve BVBA
Conditions générales
1. VALIDITÉ – Les présentes conditions générales forment un ensemble indissociable avec nos devis et factures et, en général, avec tout contrat que nous concluons. Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations effectuées par nos soins. Elles priment sur les conditions générales de nos cocontractants, sauf acceptation explicite de ces dernières par nous-mêmes.
2. DEVIS – Nos devis sont purement informatifs et ont une durée de validité, sauf autre disposition, de 30 jours calendrier. Un contrat ne prend effet qu’après confirmation écrite de notre part suite à l’accord du client. Les éventuelles modifications apportées à nos devis ne sont valables que moyennant accord écrit de notre part. Tout début d’exécution vaut comme preuve d’accord, sauf exécution sous réserve.
Nos devis et confirmations de commandes valent uniquement pour les caractéristiques y figurant explicitement, à l’exclusion de caractéristiques figurant dans d’autres documents auxquels il ne serait pas renvoyé explicitement.
Avant de soumettre tout conseil, proposition et/ou calcul au client, nous nous réservons le droit de facturer un acompte à titre de couverture des frais d’étude. Cet acompte sera déduit de la commande finale.
Nos devis sont établis sur la base de conditions d’exécution présumées optimales. Le donneur d’ordre veillera entre autres à l’obtention des permis d’urbanisme nécessaires, à une préparation adéquate des lieux et à un accès aisé. Les prix communiqués par nos soins sont fixés sur la base d’une exécution sans interruption des travaux à compter de la date convenue. Tout report ou interruption donnera lieu à des suppléments.
3. PRIX – Nos devis sont établis sur la base des données mises à disposition et sous réserve de rectification. Les travaux et opérations supplémentaires donneront toujours lieu à une facturation supplémentaire. L’exécution de travaux ou prestations supplémentaires suffira à prouver l’accord sur ceux-ci, sans nécessiter d’accord écrit du donneur d’ordre.
Nos prix s’entendent net, hors TVA.
4. DÉLAIS – Sauf autre disposition explicite, les délais de livraison et d’exécution communiqués par nos soins le sont à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants.
Le planning de livraison et d’exécution ne sera établi qu’après paiement d’un acompte convenu le cas échéant et après communication de toutes les informations utiles.
Le dépassement des délais de livraison et d’exécution ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une quelconque sanction à notre encontre que moyennant un accord écrit et explicite à ce sujet et après mise en demeure par courrier recommandé. Le montant total des éventuels dommages et intérêts sera toujours limité à un maximum de 5 % du montant du contrat, hors TVA.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d’une exécution hors délais due à des circonstances indépendantes de notre volonté.
5. LOGICIEL et BASE DE DONNÉES – Sauf accord contraire explicite, le logiciel et la base de données développés par nos soins resteront notre propriété exclusive. Le client n’aura le droit d’utiliser le logiciel/la base de données décrit(e) qu’après paiement intégral de la facture. Tout autre usage, pour lui-même ou pour des tiers, est strictement interdit. Le client sera responsable de toute utilisation non autorisée. Sauf accord préalable explicite de notre part, toute reproduction, copie ou publication du programme informatique / de la base de données est interdite. En cas d’accord explicite de transfert de propriété, le droit de propriété ne sera toutefois cédé qu’aux conditions convenues dans le contrat et après paiement intégral.
Le contenu des programmes/bases de données est toujours établi avec le plus grand soin, selon les données communiquées par le client et les consignes d’éventuels tiers. Attendu que nous sommes tributaires du client ou de tiers pour ce contenu, nous ne pouvons pas donner de garantie quant à son caractère approprié pour un objectif ou une situation donné(e).
6. PAIEMENT – En l’absence de contestation envoyée par courrier recommandé dans les 8 jours de leur prise de connaissance, nos factures seront considérées comme acceptées.
Toutes nos factures sont payables au comptant sur le compte y figurant, sauf autre délai de paiement explicite indiqué.
Le non-paiement ou paiement partiel d’une facture échue rendra toutes les factures adressées au client exigibles.
En cas de non-paiement des factures, des intérêts de retard conventionnels de 10 % sur base annuelle seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de l’échéance. Une indemnité forfaire correspondant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR, sera par ailleurs due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale.
Le paiement hors délai de factures nous donnera le droit de suspendre nos activités, aux risques du donneur d’ordre. Le paiement hors délai de factures sera par ailleurs considéré comme une faute grave pouvant donner lieu à la dissolution du contrat.
7. PLAINTES ET RESPONSABILITÉ – Toute contestation au sujet des livraisons, exécutions ou factures devra être formulée dans les 8 jours de la livraison, exécution ou facturation. Nous ne serons pas responsables des défauts visibles communiqués après cette période.
La garantie pour les marchandises fournies est la garantie du fabricant. Pendant la période de garantie, et pour autant qu’il y en ait une, les marchandises défectueuses seront échangées contre de nouvelles pièces ou des pièces réparées. Les frais de remplacement seront à charge du client.
Les vices cachés éventuels dans le cadre de nos travaux sont garantis pendant une période de trois mois après réception ou mise en service. Toute action en justice dans ce cadre ne sera recevable que moyennant son introduction dans un délai de trois mois à compter de la prise de connaissance par le donneur d’ordre.
Nous serons uniquement responsables, dans le cadre de l’exécution du contrat, des éventuels dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects. Notre responsabilité éventuelle sera limitée au montant que représentent les travaux ou produits spécifiques pendant lesquels ou à cause desquels les éventuels dommages ont été causés.
Nous serons uniquement responsables vis-à-vis de tiers en cas de faute.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Tous les matériaux fournis resteront notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral. Le donneur d’ordre sera responsable des dommages à ou de l’aliénation de ces marchandises à compter de leur livraison.
9. FORCE MAJEURE – Toute circonstance raisonnablement imprévisible au moment de la remise du devis et inévitable, et rendant l’exécution de l’accord financièrement ou autrement plus lourde ou compliquée que prévu, sera considérée comme un cas de force majeure et nous donnera le droit de demander la révision ou la dissolution du contrat.
10. RUPTURE PAR LE DONNEUR D’ORDRE / RÉSILIATION DU CONTRAT – Le donneur d’ordre qui renoncera totalement ou partiellement aux travaux convenus sera tenu, conformément à l’art. 1794 du Code Civ., de nous dédommager pour toutes nos dépenses, tout notre travail et tout ce que nous aurions pu gagner dans le cadre des travaux, ce qui est évalué forfaitairement à 30 % des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à démontrer des dommages réels plus importants. En cas de résiliation du contrat au débit du donneur d’ordre, celui-ci sera redevable, en plus du paiement de toutes nos dépenses et de tout notre travail, de dommages et intérêts évalués forfaitairement à 30 % des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à démontrer des dommages réels plus importants. En cas de résiliation du contrat à notre débit, le donneur d’ordre consommateur aura droit à des dommages et intérêts équivalents.
11. LITIGES – Tous nos contrats sont censés avoir été conclus à l’adresse de notre siège social et sont soumis au droit belge. Les litiges en matière d’exécution ou d’interprétation du présent contrat seront du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement de notre siège social.